Conditions Générales de Vente
Version du 08/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et le paiement de l'abonnement à la plateforme Sekura (ci-après « le Service »), éditée par la société MK GROUP MANAGEMENT (SAS, RCS Troyes 980 631 659, siège : 2 rue du Québec, 10190 Neuville-sur-Vanne). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation ; en cas de contradiction sur les aspects commerciaux (prix, paiement, résiliation), les présentes CGV prévalent.
1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l' éditeur fournit au Client, professionnel de la location courte durée (conciergerie, gestionnaire, propriétaire exploitant), un accès payant au Service par abonnement. Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Souscription de l'abonnement
La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace Paramètres > Facturation du Service. Le Client renseigne son moyen de paiement via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est conclu à la validation du paiement (ou à l'activation de l'essai gratuit) et est réservé aux titulaires du rôle Administrateur au sein de l'organisation du Client.
3. Prix
L'abonnement est facturé au logement actif, selon une grille dégressive. Les prix ci-dessous sont exprimés hors taxes (HT) :
- 1 à 2 logements : 19 € HT / mois (forfait plancher)
- 3 à 10 logements : + 10 € HT par logement
- 11 à 25 logements : + 8 € HT par logement
- 26 logements et plus : + 7 € HT par logement
La TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix HT et figure sur chaque facture. Certains Clients bénéficient d'un tarif fondateur préférentiel, figé pour la durée de leur abonnement, dont les conditions leur sont communiquées lors de la souscription. L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix publics ; toute évolution est notifiée au Client et s'applique au cycle de facturation suivant.
4. Essai gratuit
Le Client peut bénéficier d'un essai gratuit de 30 jours, sans engagement. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. À l'issue de la période d'essai, l'abonnement payant démarre automatiquement selon la grille tarifaire applicable, sauf résiliation par le Client avant le terme de l'essai.
5. Facturation et paiement
- L'abonnement est mensuel, prélevé le 1er de chaque mois.
- Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA ou carte bancaire, via Stripe. L'éditeur ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client.
- Les factures sont mises à disposition du Client dans son espace de gestion (portail Stripe), avec le détail HT, TVA et TTC.
6. Évolution du nombre de logements
Le montant de l'abonnement s'ajuste automatiquement au nombre de logements actifs :
- l'ajout d'un logement en cours de mois est facturé au prorata, immédiatement ;
- le retrait d'un logement est pris en compte au cycle de facturation suivant ; le mois entamé n'est pas remboursé.
7. Défaut de paiement (impayés)
En cas d'échec d'un paiement (carte expirée, provision insuffisante, rejet SEPA, etc.), le processus suivant s'applique :
- Période de grâce : l'abonnement passe en statut « paiement en retard ». Le Client conserve l'accès complet au Service et est invité, via un message dans l' application, à régulariser son moyen de paiement. Le prélèvement est automatiquement représenté à plusieurs reprises.
- Suspension : à défaut de régularisation à l'issue de la période de grâce, l'abonnement devient inactif. Les fonctionnalités payantes de création (nouvel état des lieux, nouveau litige ou réclamation, opérations d'intelligence artificielle) sont suspendues.
- Conservation de l'accès aux données : même en cas de suspension, le Client conserve la possibilité de consulter et exporter l'ensemble des données et rapports déjà produits. Les données ne sont pas supprimées du fait de l'impayé.
- Rétablissement : la régularisation du paiement rétablit immédiatement l'accès complet.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels peut donner lieu à des pénalités de retard et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement à chaque échéance mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace Paramètres > Facturation > Gérer. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours : le Client conserve l'accès jusqu'à ce terme, sans reconduction ultérieure. Les sommes déjà réglées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.
9. Droit de rétractation
Le Service étant réservé à des professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. L'essai gratuit de 30 jours permet néanmoins d'évaluer le Service sans engagement avant tout paiement.
10. Suspension ou résiliation pour manquement
En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV ou aux CGU (usage frauduleux, non-paiement persistant, atteinte à la sécurité du Service), l'éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'abonnement, le cas échéant sans préavis, sans que cela ouvre droit à remboursement.
11. Disponibilité et responsabilité
L'éditeur met tout en œuvre pour assurer la disponibilité du Service mais ne souscrit pas d'engagement de disponibilité chiffré. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les interruptions liées à la maintenance, à des incidents techniques ou à des cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité de l'éditeur au titre de l'abonnement est limitée aux montants effectivement payés par le Client au cours des douze derniers mois.
12. Données personnelles
Le traitement des données du Client et des voyageurs concernés est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe, prestataire de paiement conforme à la norme PCI-DSS.
13. Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client et s'appliquent au cycle de facturation suivant leur communication. La poursuite de l'abonnement vaut acceptation des CGV mises à jour.
14. Réclamation et médiation
Toute réclamation relative à la facturation peut être adressée à contact@sekura-app.fr. Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend avant toute action contentieuse.
15. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français compétents, après tentative de résolution amiable.
16. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@sekura-app.fr